Proposition de loi N° 1279
visant à supprimer la redevance
écrite par Jean-Pierre Gorges
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Bernard Debré, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Spagnou, Dominique Le Mèner, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Goulard, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Jacques Guillet, Jean-Pierre Grand, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Le Fur, Michel Lezeau, Olivier Carré, Olivier Dassault, Philippe Armand Martin & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, La taxe appelée « redevance audiovisuelle » doit être supprimée.
En effet, elle ne se justifie plus.
1. Son champ d'application est totalement inadapté à la situation actuelle.
Lorsque les téléviseurs étaient rares, et que seules les chaînes publiques existaient, il était logique de faire financer ce service par les utilisateurs, via cette redevance.
Mais la situation est toute autre aujourd'hui : - la quasi totalité des ménages possèdent un, et le plus souvent, plusieurs téléviseurs ; - un nombre croissant de ménages utilisent d'autres récepteurs pour regarder la télévision (ordinateurs, téléphones portables), pour lesquels ils ne payent pas de redevance ; - les chaînes financées par la redevance constituent une part toujours plus réduite de l'offre télévisuelle ; - la mise en oeuvre de la redevance est complexe, du fait du nombre considérable d'exonérations possibles ; - elle est enfin l'objet d'une fraude massive.
2. Le financement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.