Proposition de loi N° 1120
visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Geneviève Levy, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Perrut, Didier Quentin, Dino Cinieri, Élie Aboud, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Vitel & René-Paul Victoria
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 115 de la loi de finances pour 2006 a établi un article 279 K au sein du code général des impôts qui prévoit que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux remboursements et aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.
Cet article a eu pour but d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations de balayage des caniveaux et voies publiques alors que la législation précédente limitait son application aux prestations du même type faites dans le cadre d'opérations d'entretien des canalisations d'eau et des réseaux d'égouts.
Cet article 279 K a été commenté par l'administration fiscale dans le BODGI 3C-1-08 du 8 février 2006 qui rappelle que : « Ne sont pas éligibles au taux réduit au sens du K de l'article 279 du code...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.