Proposition de loi N° 1218
visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Béatrice Pavy, Chantal Brunel, Françoise Branget, Françoise Guégot, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Anne Montchamp, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Benoist Apparu, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christian Estrosi, Christian Kert, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Perben, Émile Blessig, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Riester, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Max Roustan, Michel Heinrich, Michel Raison, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Patrick Ollier, Philippe Armand Martin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Richard Mallié, Roland Blum, Thierry Mariani & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le chapitre III du titre III du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés : « Art.
L. 2133-2. - La restauration scolaire respecte les règles relatives à la nutrition fixées par la recommandation du Groupement d'étude des marchés “ Restauration collective et nutrition ” du 7 mai 2007. « Art.
L. 2133-3. - Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour assurer l'application des règles mentionnées à l'article L. 2133-2. « Art.
L. 2133-4. - Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article...
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