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Propositions de loi de Bernard Perrut

428 propositionss de loi signées

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30/09/2009 — Proposition de résolution N° 1011 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la hausse du prix des denrées alimentaires

29/09/2009 — Proposition de résolution N° 1257 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

22/09/2009 — Proposition de loi N° 1907 visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011

22/09/2009 — Proposition de loi N° 1906 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Mutuelle de l'union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure

07/09/2009 — Proposition de loi N° 1771 constitutionnelle tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la dignité humaine

31/07/2009 — Proposition de loi N° 1570 relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1867 relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1868 visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels

22/07/2009 — Proposition de loi N° 1872 tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1823 visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1822 visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement des antennes relais

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1825 visant à reconnaître la profession d'optométriste

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1824 tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1821 visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1813 visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1815 ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5, 5%

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1752 visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1747 relative aux congés payés

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1762 relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés

09/06/2009 — Proposition de loi N° 1717 relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

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