Proposition de loi N° 1752

Extrait

Mesdames, Messieurs, En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique doivent assurer la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.

Le CSA s'est engagé à garantir une couverture minimale de 91 % par département, ce qui est présenté comme une garantie de couverture minimale, consacre en fait une disparité criante qui n'est pas acceptable.

Conformément à la disposition introduite par la loi de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95 %. Toutefois, dans plus de 40 départements, majoritairement situés en zones rurales et de montagne ou moyenne montagne, cette liste ne permet pas...

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