Proposition de loi N° 1813
visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Catherine Vautrin, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Marie-Jo Zimmermann, Valérie Rosso-Debord, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dominique Dord, Dominique Tian, Émile Blessig, Franck Marlin, François Goulard, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Siffredi, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Terrot, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est ajouté à l'article 83 du code général des impôts un 2° ainsi rédigé : « 2° Les cotisation d'assurance complémentaire santé versées par les retraités. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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