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15 juillet 2009

Proposition de loi N° 1824

tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans l'état actuel du droit, l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel a lieu dans des bureaux de vote.

En contraignant les électeurs à se déplacer pour voter, cette procédure est largement responsable de la désaffection constatée lors de ces élections et empêche pratiquement les étudiants handicapés et les étudiants stagiaires de prendre part au scrutin.

Elle implique en outre une organisation considérable et conduit à gaspiller du papier en grande quantité. La voie électronique permettrait de pallier ces difficultés.

Simplicité du vote et facilité d'accès au scrutin, instantanéité de la prise en compte du suffrage pour une organisation réduite à portion congrue, respect de l'environnement du fait de la suppression des bulletins de papier.

Dans la mesure où le vote à distance par voie électronique est assimilé à un vote par correspondance, la mise en oeuvre de...

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(version pdf)

Mots-clés

code de l'éducation
conseil
epscp
fonction publique
vote par voie électronique
vote à distance
vote électronique

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