Proposition de loi N° 1824
tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel
écrite par Arnaud Robinet
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Chantal Brunel, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Josée Roig, Sophie Delong, Alain Marc, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Dino Cinieri, Dominique Dord, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Méhaignerie, Rémi Delatte, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Xavier Bertrand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans l'état actuel du droit, l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel a lieu dans des bureaux de vote.
En contraignant les électeurs à se déplacer pour voter, cette procédure est largement responsable de la désaffection constatée lors de ces élections et empêche pratiquement les étudiants handicapés et les étudiants stagiaires de prendre part au scrutin.
Elle implique en outre une organisation considérable et conduit à gaspiller du papier en grande quantité. La voie électronique permettrait de pallier ces difficultés.
Simplicité du vote et facilité d'accès au scrutin, instantanéité de la prise en compte du suffrage pour une organisation réduite à portion congrue, respect de l'environnement du fait de la suppression des bulletins de papier.
Dans la mesure où le vote à distance par voie électronique est assimilé à un vote par correspondance, la mise en oeuvre de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.