Proposition de loi N° 1815
ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5, 5%
écrite par Thierry Lazaro
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Marie-Jo Zimmermann, Martine Aurillac, Valérie Rosso-Debord, Alain Ferry, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Louis Léonard, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Forissier, Patrice Calméjane, Philippe Armand Martin, Philippe Meunier, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sébastien Huyghe & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ainsi que le prévoit l'annexe H de la 6e directive 77/388 CEE modifiée du 17 mai 1977 sur la TVA, « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de TVA ». En France, ces services sont assujettis à la TVA au taux de 19, 60 %, à l'exception des seules prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet (instruction fiscale 3C-3-05 n° 68 du 14 avril 2005). L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, mission de service public comprenant : 1º Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2º L'organisation des obsèques ; 3º Les soins de conservation ; 4º La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs...
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