Proposition de loi N° 1822

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux articles L. 33-1-1 et L. 33-1-2 ainsi rédigés : « Art.

L33-1-1. - Les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques sont obligatoirement installés à une distance d'au moins 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement dit sensible. « Les établissements visés sont les crèches, les établissement scolaires du primaire et du secondaire, les maisons de retraite et les établissements de santé. « Une dérogation est admise en zone urbaine où une antenne relais ne peut être installée à moins de 100 mètre d'un établissement sensible. « La valeur limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie...

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