Proposition de loi N° 1872
tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi
écrite par Jean-Frédéric Poisson
cosignée par Anne Grommerch, Colette Le Moal, Françoise Briand, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, Antoine Herth, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Souchet, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, Gérard Cherpion, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Voisin, Paul Jeanneteau, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Méhaignerie, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Xavier Bertrand & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 31 janvier 2007 a instauré l'obligation pour le Gouvernement de solliciter les partenaires sociaux avant toute modification portant sur la réglementation du travail.
L'inscription de cette obligation est devenue l'article L. 1 du code du travail : cette place symbolique à l'entrée du code en dit l'importance et la portée symbolique.
Pour mémoire, voici ce que dispose l'article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des...
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