Proposition de loi N° 1717
relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
écrite par Jean-Claude Mathis
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Catherine Vautrin, Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Guégot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Alain Cousin, Alain Marty, André Wojciechowski, Antoine Herth, Arnaud Robinet, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Céleste Lett, Christian Ménard, Christophe Priou, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, François Cornut-Gentille, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Siffredi, Gérard Lorgeoux, Gérard Millet, Gérard Voisin, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer les conditions d'indemnisation du chômage des salariés qui travaillent à temps partiel pour plusieurs employeurs, et qui voient leur activité réduite à la suite de la perte de l'un de leurs emplois.
En effet, aujourd'hui, en cas de licenciement concernant l'un de leurs emplois, ces salariés ne peuvent cumuler l'allocation d'assurance chômage et les revenus tirés du ou des emplois qu'ils conservent, que si ces emplois ne leur procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles qu'ils percevaient auparavant, conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage.
Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs, et par conséquent, de trouver un emploi à temps partiel destiné à compenser la perte de revenus subie du fait...
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