Proposition de loi N° 1823
visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, Arnaud Robinet, Bernard Debré, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Diard, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Siffredi, Gérard Lorgeoux, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jean Proriol, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Jardé, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'assistant familial s'applique sans limite d'âge lorsque la personne accueillie est handicapée mentale. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale
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