Proposition de loi N° 1570
relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Sylvia Bassot, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Didier Robert, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Sordi, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer les conditions de formation des apprentis mineurs qui sont employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Aujourd'hui, les apprentis mineurs, employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ne bénéficient pas, en pratique, des mêmes conditions de formation que les apprentis mineurs employés par des entreprises.
En effet ces derniers peuvent obtenir des dérogations auprès de l'inspection du travail pour accomplir certains travaux dangereux, tâches qui sont en principe interdites aux jeunes travailleurs, et ainsi jouir d'une formation professionnelle approfondie.
Selon les articles D. 4153-41 et suivants du code du travail, seule l'inspection du travail est habilitée à accorder une autorisation en la matière.
Or le champ de compétences de l'inspection du travail exclut les collectivités territoriales et leurs établissements...
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