Proposition de loi N° 1867
relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne
écrite par Bernard Debré
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Patria, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Gabriel Biancheri, Gérard Gaudron, Gilles Bourdouleix, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Lamour, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marcel Bonnot, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Houillon, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le marché des services à la personne est un marché complexe et nouveau.
Le vieillissement de la population, le déclin de la santé des séniors, la mobilité plus grande des familles ou encore le manque de temps chez les actifs, nombreuses sont les raisons qui expliquent la multiplication des recours aux services à domicile et des services à la personne.
Parallèlement, le redéploiement des missions exercées stricto sensu par les pouvoirs publics a laissé une marge de manoeuvre dans ce domaine à une nébuleuse d'associations et de sociétés qui essaient de s'organiser dans un paysage normatif pour le moins complexe.
Ce secteur est en expansion.
En 2008, il n'a pas généré moins de 15, 6 milliards d'euros.
Deux millions de particuliers emploient déjà des assistants à domicile ou à la personne et depuis 2006, près de 100 000 emplois ont été créés.
Les bénéfices attendus de cette proposition de loi devraient être conséquents en matière...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.