Proposition de loi N° 1747
relative aux congés payés
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Anne Grommerch, Claude Greff, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Josée Roig, Muriel Marland-Militello, Alfred Almont, André Schneider, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Francis Saint-Léger, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Paul Jeanneteau, Philippe Vitel, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Sébastien Huyghe, Thierry Mariani, Yves Albarello & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, le code du travail fixe le régime des congés payés des salariés, ainsi, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L. 3141-1 du code du travail). Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif acquiert le droit à un congé payé (article L. 3141-3 du code du travail). Cependant l'exercice du droit à congé ne peut s'effectuer qu'une fois achevée la période de référence, pour les salariés embauchés au cours de ladite année de référence.
En vertu de l'article R. 3141-3 du code du travail, l'année de référence pour acquérir des congés pays est, en principe, la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Pour les congés 2009, l'année de référence va donc du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. Un salarié...
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