Proposition de résolution N° 1257
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
écrite par Jacques Remiller
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Brunel, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Véronique Besse, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Céleste Lett, Christian Estrosi, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Édouard Courtial, Éric Ciotti, Étienne Blanc, Francis Hillmeyer, François Calvet, François Cornut-Gentille, François Goulard, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Tron, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Herbillon, Michel Hunault, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Richard Mallié, Roland Blum, Rudy Salles, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Yvan Lachaud & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; - d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques et la collectivité nationale ; - et, à la lumière des politiques conduites par nos principaux concurrents, proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. © Assemblée nationale
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