Proposition de loi N° 1762
relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés
écrite par Olivier Jardé
cosignée par Catherine Vautrin, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Guégot, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Georges Tron, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mignon, Jean-François Lamour, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Joulaud, Marc-Philippe Daubresse, Maurice Leroy, Max Roustan, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Meunier, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, René-Paul Victoria, Roland Blum, Rudy Salles, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Yvan Lachaud & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, En Suisse ou encore en Finlande, les autorités ont obligé les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l'envoi de SMS surtaxés.
Pour l'instant, rien de tel n'existe en France.
Pourtant, ces SMS surtaxés constituent un véritable scandale et une manne financière importante pour les éditeurs de ces services (120 millions d'euros en 2006) et pour les opérateurs de téléphonie mobile (plus de 60 millions d'euros en 2006). Les adolescents se font facilement abuser par des émissions de télévision, des publicités dans les médias, qui leur proposent de soutenir leur candidat préféré, de télécharger des vidéos, d'acheter de nouvelles sonneries, de connaître le prénom de leur prochain (e) petit (e) ami (e). Ces SMS peuvent atteindre jusqu'à trois euros de surtaxe.
Même si les informations légales sont inscrites, elles sont diffusées si rapidement ou figurent en caractères à peine lisibles que les jeunes ne se...
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