Proposition de loi N° 1821

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Au chapitre III du titre II du livre I du code de commerce, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la solidarité en matière commerciale « Art.-L123-32. - Les débiteurs sont solidaires, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de telle sorte que chacun puisse être contraint pour le tout, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier. « Art.-L123-33. - La solidarité se présume entre débiteurs commerçants à moins qu'il n'en soit stipulé autrement de manière expresse. « Art.-L123-34. - La présomption de solidarité prévue à l'article L. 123-33 joue seulement à l'égard des commerçants. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)