Proposition de loi N° 1223
visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Chantal Bourragué, Françoise Guégot, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Alain Cousin, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Céleste Lett, Claude Birraux, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Ciotti, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Soisson, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria & Roland Blum
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 1334-8-1.- Lors de la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, ou d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti, le représentant de l'État dans le département peut prescrire à tout propriétaire d'un immeuble affecté à l'usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 la réalisation et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5. » ; 2° À l'article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 »...
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