Proposition de loi N° 1175
visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Alain Gest, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Herbillon, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Debray, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le territoire national ne connaît malheureusement que trop bien les émeutes dans ses quartiers et ailleurs.
Ainsi, en Moselle, on dénombre dans la petite commune de Hombourg-Haut de multiples troubles à l'ordre public.
Plus significativement, on se souvient tous des émeutes qui ont récemment touché la capitale, emportant avec elles des centaines de voitures en fumée.
Face à ces situations de crise, outre les dommages causés aux habitations, le plus souvent, c'est le concitoyen qui est lésé. Nombreuses ont été les déclarations de personnes dont la voiture a été brûlée pendant des périodes de crises.
Alors que les indemnisations prévues par les assurances s'avèrent bien souvent trop maigres, le préjudice est dans ce cas très lourd car sans voiture, bien souvent, il n'est plus possible de se rendre à son travail.
Une réaction législative est nécessaire face à la détresse des citoyens victimes de ces faits.
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