Proposition de loi N° 1166
visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Josette Pons, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Bernard Debré, Bernard Perrut, Christian Ménard, Claude Birraux, Didier Gonzales, Didier Quentin, Gabriel Biancheri, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Loïc Bouvard, Rémi Delatte & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le livre III du code de l'éducation est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « LES ÉCOLES DE LA DEUXIÈME CHANCE « Art.
L. 381-1. - Dans chaque ville de France de plus de 50 000 habitants, une école de la deuxième chance est créée par l'État en partenariat avec le réseau École de la deuxième chance, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les groupements d'entreprises.
Les différents partenaires sont liés par voie de convention avec l'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat au sein duquel est créé le dispositif “école de la deuxième chance”. Les conditions de mise en place et de financement sont fixées par décret.
Article 2 Les charges qui résultent pour l'État et les collectivités territoriales de l'application de...
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