Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. statut. activités maritimes

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'extension du droit de créance de salaire différé au profit des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes. Dans le cadre du régime social des indépendants (RSI), une personne peut bénéficier, au moment de la succession de son conjoint décédé, du v...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. Les droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme sont un indispensable pilier d'une politique agricole durable pr...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies sur le conflit de Gaza, dit « rapport Goldstone ». Par une résolution du 5 novembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies avait laissé...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opérateurs agréés quant à la pérennité du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE) mis en place le 1er janvier 2009 pour accompagner les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises. Ce dispositif, qui s'inscrit dans ...

Thèmes : logement ; protection ; mérule. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dégâts importants causés par un champignon lignivore, la mérule. Comme de nombreux champignons qui s'attaquent aux structures en bois des bâtiments, la mérule apparaît dans des conditions de chaleur, d'humidité et de confinement spécifiques. Néanmoins, sa capac...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais justifiant de 161 semestres validés, de bénéficier d'une retraite au taux plein, cette allocation avait vocation à pre...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les responsables de festivals de folklore et d'arts traditionnels concernant l'avenir des manifestations culturelles qu'ils organisent. La section française du Conseil international des organisations de festivals de folklor...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la restructuration de l'Établissement français du sang (EFS), et plus particulièrement sur les inquiétudes que fait naître le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang (QBD) qui permet notamment la déterminat...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; exercice de la profession

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémuné...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pertinence du maintien du dispositif d'heure d'été au regard des aspects non seulement énergétiques mais également environnementaux, sociaux et de santé publique. En application du décret du 29 décembre 1975, l'application du système d'heure d'été conduit à un d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, qui devait être tranchée à l'issue des conclusions de la commission nationale de concertation réunissant les représentants des associations d'orphelins et d'anciens combattants et les services de l'État. Les tra...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des polypensionnés qui, à ce jour, demeurent fortement pénalisés par les règles de calcul des retraites. Cette terminologie désigne des assurés qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite de base et qui percevront donc à terme plusieurs pensions. Malgré un mouvemen...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation sensible de la redevance perçue par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) auprès des établissements de commerce diffusant de la musique. Par décision du 5 janvier 2010, la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a révis...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) qui leur permettait de percevoir, jusqu'au terme de la formation, un revenu de remplacement après extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'encadrement de l'activité des syndics de copropriété. Un projet de loi est annoncé depuis plusieurs mois mais sa présentation au Parlement semble devoir être indéfiniment reportée. Le texte initialement présenté aux acteurs prévoyait notamment de rendre obligatoire, sans dérogation pos...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du 16 février 2011 par laquelle le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché de l'insecticide cruiser pour les années 2008 et 2009, prises par le ministère de l'agriculture sur avis de l'Agence française ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; société d'entraide. dons. réduction d'impôt

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), association reconnue d'utilité publique par le décret du 20 décembre 1922. Les dons faits à cette association étaient jusqu'alors ouverts à déduction fiscale confor...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution des courtiers en assurance pour l'autorité de contrôle prudentiel prévu par l'ordonnance du 21 janvier 2010 n° 2010-76. L'article L. 612-20-I B 1° du code monétaire et financier dispose que relèvent de la compétence de l'autorité de contrôle prudentiel notamment « les entrep...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de donner suite à la demande de mise en oeuvre d'un « plan Parkinson » pour enfin apporter une traduction concrète aux préconisations formulées le 12 avril 2010 à l'occasion des états généraux des personnes touchées par la maladie de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'organisation du marché des pièces de carrosserie automobile. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir révèle l'augmentation vertigineuse, durant les dix dernières années, du prix des pièces de...