Annick Le Loch
Question N° 50207 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'extension du droit de créance de salaire différé au profit des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes. Dans le cadre du régime social des indépendants (RSI), une personne peut bénéficier, au moment de la succession de son conjoint décédé, du versement d'une indemnité à titre de salaire différé si elle atteste avoir participé directement et effectivement pendant au moins dix ans à l'activité de l'entreprise familiale sans percevoir de salaire ni être associée aux résultats de l'entreprise. En vertu des dispositions de l'article L. 321-21-1 du code rural, il en va de même pour le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole qui peut bénéficier d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Si le statut social des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes a connu des avancées significatives, l'autonomie des régimes de protection sociale peut continuer de générer des inégalités voire des aberrations qu'il convient de résorber. Ainsi, la conjointe d'un entrepreneur conchylicole relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) bénéficierait du droit de créance de salaire différé tandis que la conjointe d'un entrepreneur du secteur de la pêche relevant du régime social des marins (ENIM) en serait exclue. Par souci de cohérence et recherche d'égalité de traitement, elle lui demande s'il entend intervenir en faveur d'un rapprochement par le haut des régimes de protection sociale afin que les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises de tout le secteur des activités maritimes puissent bénéficier du salaire différé.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Dans le cadre du régime social des indépendants (RSI), une personne peut bénéficier, au moment de la succession de son conjoint décédé, du versement d'une indemnité à titre de salaire différé, si elle atteste avoir participé directement et effectivement pendant au moins dix ans à l'activité de l'entreprise familiale sans percevoir de salaire ni être associée aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole qui peut bénéficier d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Il est exact que la conjointe d'un entrepreneur conchylicole relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) peut bénéficier du droit de créance de salaire différé alors que la conjointe d'un entrepreneur du secteur de la pêche, relevant du régime de sécurité sociale des marins (ENIM), en est exclue. Cette différence de traitement entre les deux régimes de protection sociale concernant des situations similaires paraît socialement peu compréhensible. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) vont étudier les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise de culture marine et de pêche maritime, lorsqu'ils sont marins, pourraient bénéficier des dispositions concernant le salaire différé.
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