Annick Le Loch
Question N° 103436 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais justifiant de 161 semestres validés, de bénéficier d'une retraite au taux plein, cette allocation avait vocation à prendre en considération la difficulté que connaissent ces personnes approchant de l'âge de la retraite pour retrouver un emploi. La suppression de l'AER a directement fait chuter les revenus de ces personnes qui perçoivent alors souvent le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS), les entraînant ainsi dans la précarité. De plus, l'âge de la retraite allant être progressivement relevé à 62 ans, ces seniors privés d'emplois seront de fait toujours plus nombreux. Face aux inquiétudes suscitées par cette suppression de l'AER, le Premier ministre avait annoncé au mois de septembre 2010 que le Gouvernement mettrait en place un système pérenne équivalent à l'AER. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel dispositif juste et efficace il entend mettre en place pour remplacer l'AER et dans quels délais.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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