Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la programmation du déploiement de compteurs dits « intelligents » ou « communicants ». Le décret du 31 août 2010 a prévu l'achèvement de l'expérimentation technique de ces compteurs au 1er janvier 2011, ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés dans la filière viande porcine, comportent un risque de co...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) quant à l'interprétation de la réglementation relative au transport de marchandises. Près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, ac...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; surfaces de vente. définition

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'important développement des « commerces drive » sur l'ensemble du territoire national. Consciente de la possibilité de conquérir de nouvelles parts de marché à l'heure où le concept d'hypermarché traditi...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affich...

Thèmes : police ; police nationale ; convention de partenariat avec la HALDE

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure suivie en cas de suspicion de manquements graves des forces de police dans l'exercice de leurs missions. Alors même que le nombre de sanctions prononcées l'an passé à l'encontre de policiers a légèrement diminué, force est de constater que ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affich...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'étendre l'interdiction du bisphénol A (BPA) à la fabrication de tous les contenants alimentaires. De nombreuses voix scientifiques se sont exprimées au niveau mondial pour remettre en cause l'innocuité supposée de cette substance ch...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mutation du maillage douanier en Bretagne et sur l'inquiétude des agents des douanes du Finistère quant à l'avenir de la brigade de Quimper. Tandis que les agents des douanes ont su s'adapter aux évolutions découlant de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ai...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard existant dans l'adoption des décrets relatifs à la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Tandis que la loi pénitentiaire avait été présentée, tant par le Gouvernement que par le Président de la République comme un dispositif essentiel de la modernisation du droit ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Tandis qu'un rapport parlementaire écarte clairement la perspective de création d'une 5e branche de la protection sociale dédiée à la perte d'autonomie et à la prise en charge de la dépendance, ce qui illustre l'abandon de l'un des engagement...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'encadrement strict des normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. En effet, les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes encadrant l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handica...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les psychologues du 1er et du 2e degré de l'éducation nationale face aux récentes instructions ministérielles adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, instructions notamment présentes dans le document ministériel du 5 mai 2010 intitulé « Dialogue centrale-académies - s...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la filière universitaire de médecine générale notamment au regard des problématiques auxquels sont confrontés nos territoires ruraux en matière de démographie médicale. Afin de pallier la désertification croissante qui gagne progressivement ces territoires, les d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insuffisance patente que l'on constate dans l'information des personnes et ménages quant aux conditions et modalités d'accès aux tarifs sociaux d'électricité et de gaz naturel. Le médiateur de l'énergie estime à 3,4 millions le nombre de ménages en situation de grande précarité énergétiqu...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités du dépistage-repérage de la surdité. Alors que le diagnostic de la surdité en bas âge est particulièrement important, les conditions de réalisation du dépistage et les modalités d'accueil de la surdité qui en découlent ne sauraient être séparées. Selon la Fédération nationale des sourds de Franc...

Thèmes : état civil ; prénoms ; utilisations commerciales. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation de prénoms usuels par des industriels pour désigner et commercialiser des biens de consommation. Cette pratique de marchandisation des prénoms s'attaque à un élément-clef de l'identification de chacun au sein du corps social et, de là, de la construction identitaire de c...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication au Journal officiel du 25 juillet 2010 d'un décret autorisant l'inscription de 38 variétés de maïs génétiquement modifiés MON810 et T25 au catalogue officiel des semences pouvant être commercialisées. La France a pourtant décidé au nom de la clause de sauvegarde de suspe...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; systèmes automatiques d'identification. financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du financement des systèmes automatiques d'identification (AIS) des navires de pêche de moins de 15 mètres. Le système AIS contribue à renforcer la sécurité en mer et à pr...