Annick Le Loch
Question N° 89270 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insuffisance patente que l'on constate dans l'information des personnes et ménages quant aux conditions et modalités d'accès aux tarifs sociaux d'électricité et de gaz naturel. Le médiateur de l'énergie estime à 3,4 millions le nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique. La crise économique qui frappe notre pays accroît mécaniquement le nombre de personnes qui ne peuvent plus payer leur facture de gaz et d'électricité. Pour garantir l'accès à l'énergie en tant que besoin de première nécessité, des tarifs sociaux ont été mis en place par la loi du 13 août 2000 pour l'électricité, par le décret du 13 août 2008 pour le gaz naturel. 1,2 million de foyers devraient bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité. 750 000 foyers ont potentiellement droit au tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel. Orientés à la baisse, les chiffres du nombre de bénéficiaires réels récemment publiés ne peuvent que nous interpeller sur les carences dans l'information des personnes et ménages quant aux conditions et modalités d'accès aux tarifs sociaux. Elle s'interroge aussi sur la mobilisation de la chaîne de traitement des dossiers qui va des organismes d'assurance maladie aux fournisseurs d'énergie, pour mettre en oeuvre leurs obligations respectives et permettre aux plus précaires d'accéder effectivement à leurs droits. Alors que le Gouvernement vient d'avaliser de nouvelles augmentations pour le gaz comme pour l'électricité, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour que l'accès aux tarifications sociales de l'énergie soit assuré correctement, permettant aux personnes visées par ces mesures de solidarité de payer leurs factures à la mesure de leurs moyens plutôt que de solliciter, sous la menace de coupure, les fonds de solidarité pour le logement.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages en situation de précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place, à compter de 2005, le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. La procédure d'attribution du TPN et du TSS, bien que déjà simplifiée au maximum, peut rester un frein à l'accès à ces tarifs sociaux pour certains ménages en grande difficulté sociale. Le projet de loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), tel qu'il a été voté après passage au Sénat, avec le soutien du Gouvernement, permettra de rendre plus automatique l'attribution du TPN et du TSS. Le Gouvernement s'est engagé à présenter à la concertation, d'ici à la fin de l'année, les projets de décrets en Conseil d'État qui formaliseront cette réforme consistant à attribuer le TPN et le TSS aux ayants droit, sauf opposition de leur part.
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