Annick Le Loch
Question N° 87337 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités du dépistage-repérage de la surdité. Alors que le diagnostic de la surdité en bas âge est particulièrement important, les conditions de réalisation du dépistage et les modalités d'accueil de la surdité qui en découlent ne sauraient être séparées. Selon la Fédération nationale des sourds de France (FNSF), il s'agit de considérer intrinsèquement le dépistage-diagnostic (centré sur l'enfant), l'annonce-information (à destination des parents), les répercussions sur le potentiel langagier (signé mais aussi écrit et sonorisé) et la question du libre choix des parents en matière de mode de communication. Tous ces champs d'analyse revêtent une importance majeure et il convient de mieux les articuler pour traiter la question de manière optimale. Actuellement, le dépistage précoce de la surdité se fait lors du séjour à la maternité. Or bon nombre de surdités surviennent dans les premiers mois de vie et il pourrait être opportun qu'un examen obligatoire ait lieu aux trois mois du nourrisson. Lorsque le diagnostic de surdité est posé, il est indispensable que les parents puissent bénéficier d'un accompagnement adapté et disposer de l'information nécessaire auprès d'un lieu spécifiquement dédié à l'accueil précoce des enfants sourds et de leurs familles. Enfin, il convient de favoriser un véritable libre choix des parents en les initiant à la langue des signes le plus tôt possible sans que cela ne constitue pour eux une charge financière dissuasive et en étant informés que la pratique précoce de la langue des signes ne contrarie en rien les capacités de leur enfant pour l'oral, l'écriture ou la lecture. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend donner suite aux préconisations de la FNSF en matière de dépistage précoce, de prise en charge de la surdité des enfants et d'accompagnement des familles concernées.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'amélioration du dépistage et de la prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant constitue l'objectif 67 du rapport annexé à la loi de santé publique du 9 août 2004. La pratique d'un test de dépistage de la surdité néonatale doit toujours être précédée d'une information complète des parents sur le caractère non obligatoire du dépistage et, si nécessaire, sur le respect du choix de la famille pour le mode de communication choisi pour son enfant, et pour la décision d'un éventuel appareillage ou implantation de fait, tous les enfants dépistés bénéficient d'une prise en charge dans des structures d'accompagnement où sont proposées aux parents des approches audio-phonatoires ou visio-gestuelles qui ne doivent effectivement pas être opposées. Le dépistage de la surdité néonatale en maternité, pratiqué par l'Association française pour le dépistage et la prévention du handicap chez l'enfant se conforme, par là même, aux recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l'enfant de 0 à 6 ans que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en mars 2010 recommandant que l'éthique et les valeurs sociétales soient bien prises en compte dans ce dispositif.
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