Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation statutaire des contrôleurs du travail, agents des corps intermédiaires de la fonction publique, garants de l'application du droit du travail dans les entreprises. Alors même qu'en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, ces agents disposent des mêmes prérogat...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. développement. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les graves difficultés rencontrées par les personnes qui, pour des raisons multiples, se trouvent gênées ou dans l'impossibilité de recourir aux outils numériques notamment pour accéder à l'information publique et réaliser des démarches administratives. Le développement de l'e-adm...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les antiquaires, galeristes et brocanteurs quant aux dispositions de la proposition de loi n° 2002 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui accorderaient aux SVV (sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) la ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, plus particulièrement dans le secteur du bâtiment. Le statu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'introduire une éducation spécifique à la non-violence et à la paix dans les programmes officiels dispensés au sein des établissements scolaires. Les faits de violence constatés dans l'enceinte ou aux alentours des établissements d'enseignement inquiètent les élèves, leurs parents et l'ensemble de...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH). Pour faciliter le retour et le maintien à domicile des personnes âgées après hospitalisation, différents accompagnements (aides de la mutuelle, aide ménagère complémentaire de soins, aides des caisses de retraite dont relève la...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; statut

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'extrême précarité qui caractérise un grand nombre des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche publique (ESRP). Selon l'enquête de l'intersyndicale de l'enseignement supérieur regroupant 19 organisations, il y aurait entre 45000 et 50000 personnels précaires dans l'ESRP...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accès et de la réutilisation des archives publiques. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », prévoit dans son article 13 que « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation lorsque la personne intéres...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui, pour accéder à la propriété, ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès des établissements bancaires français. Nombre de ces emprunteurs, abusés par une information préalable déficiente, ont cru s'e...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrats bleus, mis en place en 2008. En effet, le dispositif national d'association des pêcheurs professionnels aux missions d'intérêt général en mer, dit « contrat bleu », permet aux organisations de pêche agréées d'engager les navires et leurs équipages dans des actions liées au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. refus. statistiques

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens souhaitant accueillir chez eux leurs parents ou amis étrangers dans le cadre de courts séjours. La France compte de très nombreuses familles d'origine étrangère hors Union européenne et, en...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons qui persiste en France et sur l'importance que revêt, pour y remédier, le travail de sensibilisation de nos concitoyens sur le sujet difficile du don d'organes, au travers d'une meilleure information sur l'état du droit. Il semble en effet nécessaire d'envisager une communication massiv...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce projet de texte introduirait plusieurs modifications importantes, notamment la réduction du taux minimum de personnel qualifié ch...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelques 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentari...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelque 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentarit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes de collecte des pneumatiques usagés organisée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Ce texte a institué un dispositif dans lequel les metteurs en marché sont t...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Celle-ci est en principe allouée aux familles aux revenus modestes ayant des enfants à charge de 6 à 18 ans. Le fait que des enfants voient leur garde confiée à leurs grands-parents sur décision de justice ou fass...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dégradation des conditions de vie des retraités de l'arsenal de Brest, et en particulier sur la situation critique vécue par les personnels concernés par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAAT...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les risques auxquels peuvent être exposés les personnels territoriaux en raison de l'obligation de vaccination qui leur est faite en considération de la nature de leur emploi. Un arrêté conjoint du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la santé en...