Annick Le Loch
Question N° 53868 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelque 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentarité de celles des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. La loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a entendu ancrer les forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale. Ainsi, leur positionnement auprès des maires, leur proximité directe avec la population mais aussi le partenariat avec l'État dans le cadre du traitement global de la délinquance ont accru progressivement la sphère d'intervention et les prérogatives des polices municipales. Compte tenu de l'évolution de leurs missions et de leur engagement dans la sécurité de proximité, il convient d'adapter le statut et la formation des policiers municipaux pour contribuer à leur professionnalisation, et, par là-même, à leur meilleure reconnaissance, ce que n'a visiblement pas permis de faire le protocole d'accord signé le 25 avril 2006. Le rapport Ambroggiani a fait récemment une série de propositions (fusion de cadres d'emplois, revalorisations indiciaires tenant compte des missions, renforcement de la formation, attribution d'une portée nationale aux procédures d'agrément et d'assermentation...). Aussi, elle souhaiterait connaître celles de ces propositions dont il entend se saisir afin de leur donner une traduction concrète par la voie réglementaire et souhaiterait savoir s'il est à nouveau envisagé une évolution des polices municipales dans le dispositif de sécurité intérieure, étant entendu que les collectivités locales ne sauraient davantage assumer les missions régaliennes dévolues à l'État.
Réponse émise le 17 août 2010
Les effectifs des polices municipales avoisinent près de 23 000 agents. Ils participent avec la police et la gendarmerie nationales aux missions de sécurité publique. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2010, prévoit dans ses articles 32 ter et suivants des dispositions de nature à renforcer leur rôle. Doit être cité en particulier l'accès à la qualité d'agent de police judiciaire prévue à l'article 20 du code de procédure pénale des membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. De même, les agents de police municipale, par leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, pourront d'une part, procéder à des contrôles d'identité sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, et d'autre part, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève-conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Enfin, ce projet de loi aménage les conditions de délivrance de l'agrément et de l'assermentation intéressant les agents de police municipale en prévoyant que ceux-ci resteront valables tant que les intéressés continueront d'exercer leurs fonctions. Ces évolutions sont de nature à garantir, en termes de renforcement de compétences, l'engagement des polices municipales dans la sécurité de proximité. Par ailleurs, les diverses propositions du rapport Ambroggiani comme le rapprochement des deux cadres d'emplois de catégorie C de la filière de police municipale et rurale sont actuellement à l'étude.
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