Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : enfants ; protection ; représentation corporelle. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire protection des enfants face à ce qui peut être défini comme une « hypersexualisation » de l'espace public. En effet, la place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre croissant de spécialistes et de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs et porteurs de projets photovoltaïques dans l'établissement et l'application des contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France (EDF)...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant les victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Suite au pourvoi en cassation du FIVA, la cour d'appel de Douai a ordonné à certaines victimes, environ ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; montant des pensions. revalorisation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de s...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU quant à leur situation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Après avoir défendu une meilleure reconnaissance de ces professionnels, premiers acteurs de la chaîne de secours pré-hospitalière, leurs ins...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ostéopathie en France. L'ostéopathie est exercée par trois types de praticiens : des médecins issus d'une formation complémentaire, des masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formations s...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la règlementation de l'ostéopathie. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, demandent le maintien d'une formatio...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le packing ou programme des enveloppements, technique de traitement et de prise en charge des enfants présentant des troubles du spectre autistique (TSA), utilisée en France dans certaines structures d'accueil, hôpitaux de jour ou instituts médi...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS). En France, le don du sang et d'éléments issus du corps humain est fondé sur des principes éthiques essentiels que sont l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et l'absence de but lucratif, confor...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la destination des excédents du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destinée aux financements des projets en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Depuis sa création en 2005, les exercices budgétaires successifs de la CNSA ont fait apparaître un excé...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces de plancher prises en compte en droit de l'urbanisme, qui supprime les notions de surface hors oeuvre nette (SHON) et brute (SHOB...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur le choix opéré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 de réaliser un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'ONEMA, qui s'est substitué en 2007 au Conseil supérieur de la pêche, est financé par les contributions des age...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la fraude à l'assurance vieillesse des personnes qui prennent leur retraite à l'étranger. La Cour des comptes, s'appuyant sur des rapports et sur les comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse, a relevé le problème de l'absence de déclaration ou de la déclaration tardive ...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels du réseau des GRETA au regard des menaces que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit fait peser sur l'avenir du service public de la formation continue. Opérateur national m...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et proposé que le contrat d'ob...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite aux nouvelles conditions qui régissent l'accès au CAPES à compter de la session 2012, à savoir l'exigence d'obtention du nouvea...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire géographie dans les établissements scolaires du second degré. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des lycées, le Gouvernement a en effet décidé que l'histoire géographie ne constituerait plus un enseignement obli...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) en raison de la décision gouvernementale de supprimer 0,5 million d'euros au titre du programme n° 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité. Si cette mesure ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. contrat de séjour. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les carences manifestes qui existent dans la rédaction des contrats régissant les relations entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidents qu'ils accueillent. Les associations de défense des personnes âgées et de leurs familles recensent réguli...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont de trop nombreuses personnes handicapées sont exclues en raison du niveau de revenus de leur foyer. Si la loi du 11 février 2005 reconnaît aux personnes en situation de handicap le droit à la citoyenneté et à la participation soci...