Annick Le Loch
Question N° 128419 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 février 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. La Cour des comptes a critiqué le défaut de ciblage du minimum contributif car il allait jusqu'à être attribué à des assurés percevant plusieurs pensions élevées. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1005 euros à compter du 1er janvier 2012. En 2010, près de 4 750 000 retraités du régime général percevaient le minimum contributif (maximum de 608,15 euros par mois pour une carrière complète) mais avec la réforme, les futurs pensionnés aux retraites modestes seront indéniablement pénalisés et forcément moins nombreux à en bénéficier. Aussi, elle lui demande ce qui a motivé la fixation du niveau du plafond à 1005 euros et si, au regard de la réalité du coût de la vie, il n'y a pas lieu de réévaluer quelque peu ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative la revalorisation du minimum contributif. Le système d'assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle avec une redistribution, vers les assurés les plus fragiles, du minimum contributif (qui garantit un certain niveau de pension aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète) et du minimum vieillesse (qui assure un niveau de vie minimum à l'ensemble des personnes âgées). Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au SMIC et à temps plein, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d'au moins 85 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en 2008. Le Conseil d'orientation dees retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (3 étapes de 3 % chacune), en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2010, cet objectif est proche d'être atteint pour les retraités assujettis à la CSG au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,1 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,1 %). Sont éligibles au dispositif du minimum contributif, les assurés du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) dont les salaires reportés au compte sont faibles et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein : - soit qu'ils justifient la durée d'assurance requise tous régimes ; - soit qu'ils aient atteint l'âge légal d'ouverture du droit à retraite (62 ans pour les assurés inaptes ou invalides, 65 ans pour les assurés nés avant 1951, 67 ans à compter de la génération 1955). Le minimum contributif s'élève, au 1er avril 2011, à 608,15 euros par mois. Le minimum contributif permet ainsi à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le montant annuel du minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 euros au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement liés à la situation dégradée des comptes de l'assurance vieillesse, modifierait la philosophie même du dispositif et n'est pas envisagée aujourd'hui. Le minimum contributif peut être majoré, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, dès lors que la durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Son montant actuel est de 664 euros auquel s'ajoute une retraite complémentaire de l'ordre de 220 euros pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l'ARRCO (tranche 1). Le montant total de retraite est ainsi supérieur à celui de l'ASPA. Le minimum vieillesse, qui prend la forme depuis 2007 de l'ASPA, est accordée, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) et sous condition de ressources. Conformément à l'engagement du Président de la République, le montant de l'ASPA est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Une revalorisation de 4,7 % s'appliquera au 1er avril 2012. Le montant maximum de l'ASPA servi à une personne seule sera en conséquence de 777 euros par mois en 2012, contre 621 euros en 2007, correspondant bien à une revalorisation de 25 % de ce montant sur la durée du quinquennat. L'ASPA est donc calculée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale).
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