Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : pharmacie et médicaments ; préparateurs en pharmacie ; formation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de refonte de la formation initiale des préparateurs en pharmacie, professionnels secondant le pharmacien dans la délivrance au public des médicaments. Aujourd'hui, il leur est délivré un brevet professionnel après 800 heures de formation sur deux ans. Les missions des pharmaciens étant ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; ruptures de stocks. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments du marché français. Récemment encore, de nombreux médicaments ont connu une rupture de stock en pharmacie d'officine ou hospitalière. Les défauts d'approvisionnement intervenus concernent des produits comme les antirétroviraux, a...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; droits de l'homme. respect

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Ce territoire a connu plusieurs dizaines d'années de guerre et notamment une guerre civile en 2008 et 2009 opposant l'État sri-lankais aux Tigres de libération de l'Îlam tamoul, forces réclamant l'indépendance de la minorité tamoule. Le peup...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, comme réalité clinique en 2007 par l'académie de médecine, comme synd...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ce que revêt concrètement le plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson lancé le 11 juillet 2011. Malgré les vingt priorités définies à l'issue des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson, aucune avancée significative en faveur des malades ne semble enc...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seraient quelque 50 000 à exercer sous statut précaire et à connaître des conditions de travail dégradées. Tandis que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les patie...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'œuf au regard de la concurrence européenne alors que la directive n° 1999/74/CE relative au bien-être animal entre en application au 1er janvier 2012. Avec une production annuelle de 14 milliards ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés des notaires concernant leur régime de retraite (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et les modifications dont il fait l'objet suite à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 p...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; navires anciens. normes

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable aux bateaux du patrimoine et aux répliques de navires anciens et sur le risque de voir disparaître à court terme ce patrimoine ainsi que l'ensemble des ac...

Thèmes : mer et littoral ; sauvetage en mer ; moyens

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le soutien de l'État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). À l'échelle nationale, plus de la moitié des personnes secourues en mer l'ont été grâce à l'intervention des membres de la SNSM, premier intervenant de la chaîne de secours en mer nationale, au...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite l'annonce initiale de non-ouverture des concours de CAPES de langues régionales pour 2012 et l'insuffisance récurrente du nombre de postes ouverts au concours. La création du CAPES de breton en 1985 a marqué une étape importante dans le développe...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de prendre en compte la revalorisation de la rente mutualiste du combattant dans le projet de loi de finances pour 2012. Tandis que le Président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale de 2007, à porter le plafond de cette rente à 1...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des membres de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) au regard de la différenciation qui perdure dans les taux des pensions militaires d'invalidité (PMI) selon que les militaires relèvent de la marine nationale ou des autres armées. Le décret n° 2010-473 du ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. Le 14 juin 2011, a été adoptée, à l'initiative des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche, et à la quasi-unanimité, une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions f...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et revendications exprimées par les membres de la Fédération des amputés de guerre de France à l'occasion de leur assemblée générale qui s'est tenue au printemps 2011 dans le Cher. Avant que ne commence l'examen parlementaire du projet de loi de fin...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des comités de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Malgré les engagements pris par le Président de la République en 2007, l'indice de retraite du combattant n'aura toujours pas atteint les 48 points en fin de mandature. De même...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; diabète. prise en charge

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les malades atteints de diabète suite à la parution de l'arrêté ministériel du 25 février 2011 qui limite le remboursement des bandelettes destinées à l'auto-surveillance de leur taux de glycémie par les patients. Ce déremboursement vient particulièrement frapper les ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est un établissement public conçu comme un premier degré de juridiction qu...

Thèmes : état civil ; actes ; associations. représentativité

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du nouveau cadre réglementaire limitant la participation d'associations agréées et fondations au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives ou décisionnelles. Le décret et les arrêtés du 12 juillet 2011, en conditionnant...