Annick Le Loch
Question N° 73209 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable aux bateaux du patrimoine et aux répliques de navires anciens et sur le risque de voir disparaître à court terme ce patrimoine ainsi que l'ensemble des activités qui y sont liées. À l'initiative de l'Allemagne, sept pays européens ont signé, le 4 septembre 2000 à Wilhelmshaven, un accord organisant l'assouplissement de leur réglementation applicable aux navires anciens, dans le respect de la sécurité des passagers. La France n'est pas signataire de cet accord et les bateaux battant pavillon français restent assimilés par les services des affaires maritimes à des « navires à utilisation collective », ce qui suppose qu'ils répondent aux normes contemporaines de transport de passagers. À l'évidence, sauf à les dénaturer complètement, ces pièces du patrimoine naval français ne peuvent y répondre et obtenir leur certification. Il en découle une interdiction d'embarquer des passagers souhaitant s'initier à la voile ancienne et découvrir les pratiques et compétences techniques spécifiques à la navigation sur ces bateaux. Ces connaissances pratiques font pourtant partie intégrante de la conservation d'un savoir maritime précieux. Cet état du droit français menace directement l'existence et la préservation de ce patrimoine qui ne trouve leur justification sociale et leur équilibre économique qu'au travers de l'initiation du grand public à la navigation ancienne. La reconnaissance de l'activité d'initiation à la voile ancienne et l'application de la réglementation visant les bateaux de plaisance à livret orange, notamment quant aux règles de sécurité, est une première voie pour répondre à cet impératif d'accueil du grand public sur les navires anciens, souvent confiés en gestion et en entretien aux écoles de voile. D'autres aménagements réglementaires reconnaissant la spécificité de ces navires au sein de la flotte française peuvent être mis en oeuvre dans le même souci de navigation ouverte au public et de respect des conditions de sécurité. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre dans des délais brefs pour réformer la réglementation en vigueur et garantir la pérennité de ce patrimoine et des activités qui se sont développées dans son sillage : chantiers de construction et d'entretien, pratique de l'enseignement à la voile ancienne, enfin tourisme patrimonial avec, en point d'orgue, les grandes fêtes maritimes organisées sur notre littoral.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La préservation des navires du patrimoine est une préoccupation constante du ministère chargé de la mer. La réglementation applicable aux navires anciens ou à leurs répliques dépend de leur utilisation. Il convient de distinguer, d'une part, les navires de plaisance à usage personnel ou de formation et, d'autre part, les navires transportant des passagers et ayant une activité commerciale. Ainsi, une réglementation spécifique est applicable aux navires traditionnels à usage personnel ou de formation, quelle que soit leur taille. Sont considérés comme navires traditionnels les bateaux de moins de 24 mètres conçus avant 1950 et les bateaux de plus de 24 mètres conçus avant 1965. Ce dispositif concerne aussi bien les constructions d'époque en état ou restaurées ou bien leurs répliques si elles sont construites principalement avec des matériaux d'origine. Cette réglementation particulière, dite division 244, a fait l'objet d'un arrêté le 9 mars 2009. Elle permet de prendre en compte les exigences indispensables en matière de sécurité des personnes embarquées tout en respectant les caractéristiques patrimoniales de ces embarcations. Cette réglementation répond ainsi aux besoins spécifiques des propriétaires et notamment des associations tant que l'activité proposée ne revêt pas un caractère commercial. Par ailleurs, ces navires, lorsqu'ils sont reconnus et classés comme bateaux d'intérêt patrimonial, bénéficient d'une exonération du droit annuel de francisation et de navigation en application de l'article 224-3 du code des douanes. En revanche, les navires traditionnels à voile affectés à des prestations de transport de passagers doivent être conformes aux dispositions plus générales exigées pour ce type d'activité, notamment en ce qui concerne la sécurité des passagers. En effet, le fait de transporter des passagers, personnes payant pour une prestation de transport, impose que des dispositions réglementaires particulières, différentes de celles concernant les navires à usage privé, soient applicables, tant en ce qui concerne le navire que la qualification de l'équipage. Ces exigences particulières sont différentes suivant le nombre de passagers transportés. La France n'a pas ratifié le mémorandum de Wilhelmshaven qui concerne les navires pratiquant une activité commerciale et non une utilisation à titre privé.
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