Annick Le Loch
Question N° 117521 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de prendre en compte la revalorisation de la rente mutualiste du combattant dans le projet de loi de finances pour 2012. Tandis que le Président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale de 2007, à porter le plafond de cette rente à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité - soit 1 800 euros en valeur annuelle -, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation et qui vient abonder des pensions de retraite souvent modestes, attend d'être revalorisé conformément aux annonces présidentielles. Aussi, elle lui demande s'il compte enfin répondre à cette revendication du monde combattant dans le budget n+1.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010 - soit une augmentation de 3,2 % - témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.