Annick Le Loch
Question N° 121403 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et revendications exprimées par les membres de la Fédération des amputés de guerre de France à l'occasion de leur assemblée générale qui s'est tenue au printemps 2011 dans le Cher. Avant que ne commence l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2012, il est attendu du Gouvernement l'engagement que la discussion relative au budget des anciens combattants et des victimes de guerre sera bien tenue en séance publique et non réservée à une simple commission élargie comme cela fut le cas l'an passé. De plus, la Fédération des amputés de guerre de France déplore la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques (RGPP) a été mise en oeuvre, l'éclatement des missions du droit à réparation en les voyant confiées à la défense et la surcharge d'activité de l'ONAC dont les moyens sont en constante diminution. Enfin, la fédération estime que les mesures nouvelles qui sont intervenues dans le cadre de l'adoption du budget pour 2011 ne répondent toujours pas aux attentes du monde combattant et sont bien en-deçà des engagements du Président de la République, alors candidat. Ainsi, l'évolution de la revalorisation indiciaire des pensions militaires d'invalidité (PMI) demeure insuffisante et c'est le principe même du droit à réparation qui est mis à mal avec une valeur du point PMI qui se trouve dévaluée de 43 % par rapport à ses indices de référence initiaux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les attentes du monde combattant qui souffre manifestement aujourd'hui d'un manque de considération et de la fragilisation du droit à réparation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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