Annick Le Loch
Question N° 117753 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le soutien de l'État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). À l'échelle nationale, plus de la moitié des personnes secourues en mer l'ont été grâce à l'intervention des membres de la SNSM, premier intervenant de la chaîne de secours en mer nationale, au large comme sur le littoral. Ainsi, en 2010, ce sont 7 244 personnes qui ont vu leur vie préservée grâce à l'intervention de ces sauveteurs. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des sauveteurs bénévoles. En raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance, la SNSM risque de voir son activité augmenter. Mais les dispositions juridiques ne sont toujours pas posées afin de garantir aux bénévoles et à leurs employeurs un cadre adapté et nécessaire pour préserver et améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. De plus, la SNSM a notamment pour priorités affichées de répondre à la demande des maires des communes littorales de sécuriser les plages et de consolider l'action qu'elle mène en matière de prévention auprès du grand public dans le cadre de la démarche « mer en sécurité ». Elle souhaiterait connaître, sur ces aspects évoqués en particulier et plus largement en matière de sécurité et de sauvetage en mer, les évolutions et mesures favorables que l'État entend prendre en faveur de l'action menée par la SNSM et ses 224 stations.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'État est soucieux de garantir à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer par arrêté du ministre de la mer du 21 juin 2006, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 Meuros en 2011). La SNSM est un intervenant majeur dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, aux côtés des administrations publiques engagées dans les interventions maritimes (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes, sécurité civile). En 2010, 4 157 interventions de la SNSM ont permis de secourir 7 244 personnes. Il est donc bien essentiel que les sauveteurs soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Or, contrairement aux volontaires, tels les sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent d'un statut et de droits fixés par décret, les bénévoles de la SNSM agissent en dehors de tout régime dédié. Depuis sa création en 1967, le projet associatif de la SNCM repose sur l'engagement bénévole des sauveteurs en mer, sans contrepartie. Il n'existe donc aucun dispositif pour assurer la disponibilité des sauveteurs pendant les heures ouvrables, tant pour les interventions que pour les entraînements. La disponibilité des sauveteurs en mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un dispositif nouveau, en s'appuyant sur la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. Cette circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile. Cette circulaire constitue donc, à l'heure actuelle, une piste encourageante, et les services du ministère chargé de la mer soutiennent l'entreprise menée par la SNSM en vue de cette reconnaissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.