Annick Le Loch
Question N° 121617 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des membres de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) au regard de la différenciation qui perdure dans les taux des pensions militaires d'invalidité (PMI) selon que les militaires relèvent de la marine nationale ou des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a certes permis une harmonisation après des années de mobilisation des intéressés. Néanmoins, ce décret n'autorise l'alignement que pour le « flux » c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'aux pensionnés bénéficiant d'une PMI à partir de la date d'application du décret et ne prend pas en compte le « stock », à savoir les déjà pensionnés antérieurement au décret. Dans la mesure où le décret a fait l'objet d'une annulation du Conseil d'État pour une rédaction erronée aux tableaux III et XI, où il est fait mention de caporal-chef en lieu et place de caporal, il y a tout lieu de procéder à l'édiction d'un nouveau décret qui apporterait une stabilité juridique, éviterait les contentieux et qui rétablirait l'équité entre les pensionnés du stock et ceux du flux. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de procéder à l'alignement indiciaire attendu par les membres de l'UNSOR.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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