Annick Le Loch
Question N° 116469 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 août 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Ce territoire a connu plusieurs dizaines d'années de guerre et notamment une guerre civile en 2008 et 2009 opposant l'État sri-lankais aux Tigres de libération de l'Îlam tamoul, forces réclamant l'indépendance de la minorité tamoule. Le peuple tamoul souffre toujours de fortes discriminations et se trouve dans une situation humanitaire très préoccupante : torture, mauvais traitements, viols de femmes, violences policières, etc. Un groupe d'experts mandatés par les Nations unies a remis au mois d'avril 2011 au secrétaire général de l'ONU un rapport faisant état de ces violences (imputables aux deux camps), évoquant les violations de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux commis au Sri Lanka. Elle lui demande si le Gouvernement français appuiera l'ouverture d'une enquête de la Cour pénale internationale sur ces faits.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des investigations crédibles et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises au Sri Lanka. La lutte contre l'impunité est un élément indispensable de tout processus de réconciliation nationale. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a fait part de cette conviction à son homologue sri lankais, au cours de leur entretien du 13 octobre 2011. La France soutient l'approche que le secrétaire général des Nations unies a adoptée depuis mai 2009. Le 25 avril, le secrétaire général a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka. Le rapport confirme la crédibilité de ces allégations, qui engagent la responsabilité des forces du gouvernement comme des Tigres tamouls des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE). Il a été transmis officiellement au Conseil des droits de l'Homme en septembre. La France a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. La France a également invité les autorités sri lankaises à prendre en compte les remarques du Panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation », qui n'a pas donné pleinement satisfaction à ce jour. La communauté internationale est déterminée à agir en cas d'échec des mécanismes nationaux de lutte contre l'impunité et de réconciliation. La France appuiera cette action. Navi Pillay, la haut-commissaire aux droits de l'Homme à l'ONU a souligné le 30 juin 2011 que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les crimes susceptibles d'avoir été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. La saisine de la Cour pénale internationale n'est pas envisageable en l'état. En effet, le Sri Lanka n'est pas partie au Statut de Rome. Sans l'accord des autorités sri lankaises ou une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour pénale internationale n'a donc pas compétence pour poursuivre les auteurs des exactions commises durant la dernière phase du conflit. Or les conditions d'une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas actuellement réunies. La conduite de la France sera déterminée par les efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. La publication du rapport de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation constituera une étape décisive à cet égard. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, sera examinée par la France, conjointement avec l'ensemble de la communauté internationale.
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