Annick Le Loch
Question N° 120906 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'œuf au regard de la concurrence européenne alors que la directive n° 1999/74/CE relative au bien-être animal entre en application au 1er janvier 2012. Avec une production annuelle de 14 milliards d'oeufs, générant 10 000 emplois directs et indirects, la France reste le premier producteur au sein de l'Union européenne. Pour mettre leurs élevages en conformité avec les normes communautaires relatives au bien-être animal et maintenir leurs capacités de production, les éleveurs de poules pondeuses ont consenti d'importants investissements, à hauteur de près d'un milliard d'euros. En outre, ils ont répondu à l'impératif de sécurité alimentaire, en réalisant les efforts nécessaires en matière de qualité, de traçabilité et d'hygiène pour répondre aux attentes des consommateurs. Au regard des investissements réalisés, les éleveurs français s'inquiètent des distorsions de concurrence intra-communautaires. En effet, tous les éleveurs européens de poules pondeuses ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, certains États membres n'ayant pas encore appliqué la directive n° 1999/74/CE, qui rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit pénalisée par ces distorsions de concurrence et une commercialisation d'oeufs en provenance de pays européens tiers qui ne respectent pas ces normes. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question afin de rassurer les éleveurs français.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.