Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation vécue par les personnes arrivant actuellement au terme de leur contrat d'avenir. Créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le contrat d'avenir porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il s'adre...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des particuliers-employeurs. Ce secteur représente près de 1,6 million de salariés représentant 600 000 emplois en équivalent temps plein. Il serait en forte croissance avec la création nette de 26 000 emplois en 2006. Certains particuliers-employeurs ne peuvent aujourd'h...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences néfastes qu'engendrerait la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur l'organisation de ses services déconcentrés. Il est en effet à crain...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; cumul emploi retraite. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite aux chefs d'exploitation agricole retraités de cumuler leur pension avec l'exercice d'une activité salariée agricole au sein de l'entreprise qu'ils ont préalablement cédée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux artisans et commerçants retrait...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étroite relation existant entre la qualité de l'eau sur les bassins versants et l'usage raisonné des produits phytosanitaires. Afin de suivre l'évolution de la qualité de l'eau, des prélèvements pour analyse sont régulièrement ef...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques liés à l'utilisation du produit « Round-up », herbicide commercialisé par l'entreprise Monsanto. Actuellement distribué en vente libre dans les jardineries et les grandes et moyennes surfaces, ce produit a fait l'objet ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'essor de l'activité de certains sites de commerce en ligne qui, du fait d'un vide juridique ou de l'absence de moyens efficaces de contrôle, porte préjudice à la situation économique de professionnels indépendants. Certains professionnels sont aujourd'hui confrontés à l'émergen...

Thèmes : nationalité ; perte ; réglementation

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par un Français qui s'est vu retirer sa nationalité à la suite de son mariage aux Pays-Bas avec un ressortissant néerlandais. Selon le droit international et français en vigueur, les Français et Françaises contractant des mariages binationaux juridiquement valides peuvent, s'ils le s...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait exprimé par de nombreux citoyens de voir la loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, améliorée et précisée. Regroupés au sein de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, ces citoyens appellent de leurs voeux une loi de liberté qui permette à chac...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux, dépourvus à ce jour d'un véritable statut de travail. Si la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a permis de renforcer leurs droits sociaux, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, ils ne cotisent toujours pas à l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des 13 000 salariés masseurs kinésithérapeutes, qu'ils soient du secteur public ou privé. Ne se reconnaissant pas dans leur ordre professionnel de référence créé par la loi de santé publique du 9 août 2004, ni dans sa sphère d'intervention, 85 % de ces salariés refusent de s'acqui...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; plan de sortie de flotte. mesures d'accompagnement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le « plan de sortie de flotte » réintégré par le Gouvernement dans le plan pour une pêche durable et responsable. Attractives sur le plan financier, ces sorties de flotte volontaires concernent les chalutiers, a priori les plus anciens, et sont suivies de mesures sociales d'accompagnement (cessation anti...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Annick Le Loch interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui prévoit la suppression pure et simple de la profession d'avoués. Cette proposition suscite de nombreuses incompréhensions et inquiétudes. Auxiliaire de justice indispensable au bon fonctionnement de la justice, l'avoué est un officier mini...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Annick Le Loch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement dégradée dans laquelle se trouve aujourd'hui la filière porcine française. Celle-ci s'explique par deux facteurs concomitants ; d'une part, le net renchérissement du coût des matières premières de plus de 60 % ces douze derniers mois, de l'autre, la baisse sensible du prix ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation statutaire et le besoin de reconnaissance professionnelle des personnels permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Appartenant à la catégorie C de la filière administrative de la fonction publique hospitalière (décret n° 90-839 du 21 septembre 1990), ces personnels ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que traverse la production porcine, notamment en raison de la hausse du prix des matières premières alimentaires. Face à cette crise qui menace jusqu'à l'existence même de la filière française, le ministre a réuni l'ensemble de la filière porcine ainsi que les distributeurs, en vue de rech...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les méfaits de la consommation d'alcool par des mineurs. L'abaissement continu de l'âge moyen des consommateurs pose aujourd'hui un problème grave de santé publique, devant lequel nombre d'élus locaux se trouvent désarmés. S'ils ont la possibilité de réglementer les horaires d'ouverture et de ...