Questions écrites d'Annick Le Loch

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; concubins. poursuites. statistiques

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En son article L. 622-1, le code expose à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 30 000 euros toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la ...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes au regard des pratiques de la Française des jeux à leur égard. Par leur activité de diffusion des jeux de grattage, de pronostics et de tirage, ce sont 24 400 buralistes qui réalisent 71 % du chiffre d'affaires annuel de la Française ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place prépondérante des sages-femmes dans le dispositif de santé publique. Les sages-femmes exercent une profession médicale, encadrée par la loi et par un ensemble de dispositions réglementaires bien définies mais dont la technique et le savoir-faire exigés pour l'ex...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) allouée par l'État. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions d...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) allouée par l'État. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions d...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) allouée par l'État. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions d...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; politiques communautaires. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le flou qui entoure toujours certaines des mesures prises dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable. Dans un article de presse publié par la Tribune le 25 mars 2009, il était fait état, s'agissant des aides pour les pêcheurs, d'un « joker » octroyé à la France par l'Union européenne. « ...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des orientations stratégiques approuvées le 28 novembre dernier par le conseil d'administration (CA) de Météo France. Établissement public de référence mondiale, Météo France a engagé, dès fin 2006, une démarche vi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC), plus particulièrement suite à l'adoption le 27 janvier dernier du contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 par le Conseil d'Administration de l'ONAC. Créées en 1916 dans le bu...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le directeur de l'Union nationale des sports scolaires (UNSS), lors du conseil d'administration de la fédération sportive du 27 mars 2009, de l'augmentation de 9 % du coût de la licence sportive pour les adhérents. Si cette annonce devait être confirmée lors de l'assemblée générale de l'UNSS...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'obligation qui est faite aux personnels de l'éducation nationale actuellement mis à disposition de l'Union nationale des sports scolaires (UNSS) et de ses délégations régionales ou départementales d'opter pour la position de détachement. En vertu du décret du 13 mars 1986 portant statuts d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le réel démantèlement dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait l'objet dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Contre toute attente, car en contradiction avec les...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de création de maisons de naissance. Depuis plusieurs années, des parents et certains professionnels, dont font partie les sages-femmes libérales, tentent de créer de telles structures afin de répondre à une demande croissante concernant l'accouchement hors structure hospitalière. Selon eux, ...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; personnel. statut

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut et la gestion des personnels qui composeront les agences régionales de santé (ARS). En effet, au sein de ces nouvelles structures, sont appelés à cohabiter des personnels aux statuts différents : fonctionnaires, non-titulaires de droit public et personnels des organismes d'assurance maladie de droit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui, en modifiant la rédaction de l'article 195 du code général des impôts, portent atteinte à l'un des piliers essentiels de la solidarité nationale, en l'occurrence la politique familiale. En effet, ces nouvelles...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; insémination post mortem. réglementation. réforme. perspectives

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la procréation post-mortem. Dans le cadre du processus de révision des lois de bioéthique dont les États généraux sont organisés jusqu'à la fin du 1er semestre 2009, l'un des volets ouverts au débat traite de l'assistance médicale à la procréation (AMP) dont relèvent les délicates questions du ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée susceptible d'entraîner de facto une refonte de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Les professeurs s'inquiètent légitimement des menaces qui pèsent sur l'enseignement de cette discipline avec sa marginalisation annoncée : réduction horaire, semestrialisation des...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens d'action du comité de pilotage de l'observatoire des prix et des marges mis en place en décembre 2008 pour analyser, de la production à la distribution, l'évolution des prix et des marges dans le secteur agricole et agroalimentaire et en assurer la transparence. En effet, agriculteurs comme consommateurs ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions inquiétantes rendues par la CNIL le 20 janvier 2009 à l'issue du contrôle auquel elle a procédé sur le fonctionnement du système de traitement des infractions constatées (STIC). Créé officiellement par le décret du 5 juillet 2001, le STIC est un fichier ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par les 70 centres du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) confrontés en 2009 à la baisse significative des crédits alloués par l'État dans le cadre de la mission solidarité, insertion et égalité des chances. Sur la base d'une diminution estimée à prè...