Annick Le Loch
Question N° 31824 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) allouée par l'État. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Selon l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), en supprimant la variable logement social, 238 communes, soit un tiers des communes concernées, se verraient ainsi exclues de la DSU. Leur dotation serait d'abord réduite de moitié en 2009, puis supprimée totalement en 2010. Cette situation priverait ainsi nombre de villes de ressources importantes. Pour une ville finistérienne comme Douarnenez, la DSU représente un montant de 211 191 euros soit l'équivalent de 2 à 3 points fiscaux. Comme pour d'autres villes de taille comparable, le désengagement de l'État sans compensation financière, et déjà traduit par la diminution significative d'autres fonds de concours, aurait des conséquences extrêmement néfastes sur le budget municipal. Or les villes ont besoin de ressources pérennes en fonctionnement. Si le projet de réforme venait à être confirmé, cela serait un coup dur porté à la construction de logements sociaux, à l'accompagnement des aménagements urbains, aux aides à l'insertion sociale ou encore au soutien à la vie sportive et associative. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend acter définitivement ce désengagement de l'État dans la prochaine loi de finances, ou revenir sur cette réforme, envisagée par la direction générale des collectivités locales, et qui mettrait à mal le principe constitutionnel de redistribution des richesses et de solidarité financière que nous devons avoir envers les communes les moins favorisées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le 8 février 2008, le Président de la République a souhaité que la solidarité financière entre les villes soit réformée pour mieux aider les villes pauvres qui ont une population pauvre. Le Gouvernement a donc proposé une augmentation de 70 millions d'euros (soit 6 %) pour la DSU en 2009 qui atteint 1,164 milliard d'euros. Le Gouvernement a proposé également de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux identifier les communes qui n'ont pas les moyens suffisants pour répondre aux besoins de leur population. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet objectif, de nombreux élus ont estimé que la mise en place de cette réforme dès 2009 entraînait beaucoup d'effets déstabilisateurs. Le 8 octobre 2008, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué aux associations d'élus locaux qu'elle était favorable à la poursuite du travail engagé par le comité des finances locales notamment sur les critères d'attribution, elle a proposé le 25 octobre 2008, lors de la seconde réunion du CFL, des aménagements à l'entrée en vigueur de la réforme de la DSU. Ces propositions ont recueilli l'accord unanime des participants. Les aménagements proposés et acceptés par les associations ont permis de franchir ainsi une première étape dans la réforme de la DSU. L'essentiel de l'augmentation de la DSU est concentré sur les 150 villes les plus défavorisées, puisque l'objectif poursuivi est une plus grande solidarité envers les communes les plus pauvres. Les 327 autres villes qui avaient été ciblées pour bénéficier elles aussi de l'augmentation de la DSU dès cette année se voient garantir une progression minimale de 2 %. Toutes les villes éligibles ont donc perçu en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008. Par ailleurs, conformément à la demande ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'année 2009 est mise à profit pour améliorer les critères d'attribution de la DSU. Les associations d'élus ont toutes donné leur accord pour étudier ces critères avec le CFL et faire aboutir, en loi de finances pour 2010 la réforme engagée. Par ailleurs, la nouvelle dotation de développement urbain de 50 millions d'euros est destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés. La loi de finances pour 2009 consacre donc 120 millions d'euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale. Cette dotation est attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le comité interministériel des villes. La déclinaison de ces politiques prioritaires au niveau local prend la forme d'une convention entre l'État et la commune bénéficiaire.
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