Annick Le Loch
Question N° 45507 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des orientations stratégiques approuvées le 28 novembre dernier par le conseil d'administration (CA) de Météo France. Établissement public de référence mondiale, Météo France a engagé, dès fin 2006, une démarche visant à concevoir un nouveau plan stratégique afin d'adapter son organisation et son action aux enjeux des évolutions techniques, économiques, politiques et sociales dans sa sphère d'intervention. Aujourd'hui, force est de constater que les orientations prises pour une mise en oeuvre du schéma-cible sur la période 2012-2017 ne sont pas uniquement guidées par les seuls enjeux identifiés mais bien par les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la RGPP et par les observations formulées récemment encore par la Cour des comptes sur la gestion de Météo France recommandant notamment la réalisation d'économies. Dans sa délibération du 28 novembre dernier, le CA de Météo France a entendu donner priorité au développement du potentiel scientifique et technique dans le domaine de la prévision du temps et dans celui de l'évolution du climat et de ses conséquences, priorité à la dynamisation de son activité commerciale et, enfin, au resserrement de ses implantations territoriales. Sur ce point précis, les sites de Météo France existant sur l'ensemble du territoire national sont appelés à passer de 108 à 55 à l'horizon 2017, ce qui risque de nuire à la qualité du service public de météorologie qui a pourtant montré toute sa pertinence dans un ancrage local. Les maires, les services routiers départementaux, les professionnels de l'agriculture, du bâtiment, des travaux publics, de la pêche, la navigation aérienne, les services de l'État chargés de la sécurité civile, la marine nationale..., disposent là d'un outil de proximité opérationnel, réactif et précieux en matière de veille climatique, de prévision affinée, de procédure d'alerte et de participation aux cellules de crise. L'implantation territoriale est une garantie pour la fiabilité des données alimentant le réseau des informations Météo France grâce aux opérations de maintenance sur site et aux contrôles réguliers des capteurs et équipements effectués par les agents des stations locales. L'organisation d'évènements sportifs à audience mondiale (internationaux de France de tennis, championnats du monde d'athlétisme, Tour de France...) est emblématique de l'importance accordée à la présence des équipes de Météo France sur le terrain. Dès lors, comment expliquer que, lorsqu'il s'agit d'assurer un service public, une moindre couverture territoriale s'imposerait en raison des progrès techniques en matière de prévision et qu'une couverture territoriale serait plus que nécessaire lorsqu'il s'agit de s'assurer du bon déroulement d'un évènement médiatique aux retombées financières considérables ? Dans son rapport rendu public le 4 février dernier, la Cour des comptes observe que Météo France fait reposer la totalité des gains de productivité nécessaires au rétablissement de sa gestion sur le seul réseau territorial alors même qu'il représente moins de la moitié des 3 700 salariés de l'établissement. Si la quête d'une meilleure gestion est recherchée, il est inconcevable de la réserver aux seuls sites locaux et de ne pas la dimensionner à l'ensemble de l'établissement. Elle lui demande si, dans le cadre du contrat d'objectifs signé en 2009 entre l'État et Météo France, il entend veiller à ce que l'effort d'économies budgétaires soit lissé sur l'ensemble des charges de fonctionnement de l'établissement, de lui préciser sa position sur les critères guidant à terme le maintien ou non des implantations territoriales de Météo France et, enfin, de l'informer du calendrier de la réorganisation territoriale et des modalités de la concertation nécessaire avec les personnels, élus locaux et usagers.
Réponse émise le 16 juin 2009
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le projet stratégique de Météo-France opère des choix et fixe les orientations pour les dix prochaines années, de manière à permettre à Météo-France de conserver et d'accroître son niveau scientifique et technique international, en améliorant sans cesse la qualité de ses prestations pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. Pour l'établir, une importante concertation interne a été menée depuis 2006 et notamment au cours de l'année 2008, qui a vu soulever un nombre important de questions, voire des inquiétudes, pour certains clients ou agents de l'établissement. Le projet ainsi enrichi a précisé les conséquences de ses orientations sur l'organisation territoriale et l'évolution des fonctions et des métiers de l'établissement. Le projet stratégique de Météo-France a été approuvé par son conseil d'administration le 28 novembre dernier. Météo-France s'engage ainsi à continuer de consacrer la majorité de ses ressources aux missions institutionnelles et notamment aux missions concourant à la sécurité des personnes et des biens, pour améliorer en continu la prévention, l'anticipation et la gestion des risques météorologiques et climatiques. L'établissement se mobilisera également pour répondre aux demandes nouvelles sur le changement climatique, ses impacts et ses implications pour les territoires et les secteurs économiques, sujet qui constitue une des premières priorités du Grenelle de l'environnement. Il veillera à maintenir et renforcer son excellence scientifique, technique et opérationnelle en confortant la place de l'innovation et de la recherche. Enfin, l'organisation territoriale de Météo-France évoluera pour ramener le nombre de ses implantations en métropole de 108 à 55 à l'horizon 2017, afin de faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles contraintes économiques. Cette évolution est aujourd'hui possible en maintenant la qualité du service, grâce aux progrès majeurs obtenus ces dernières années, tant en matière de techniques d'observation et de prévision que dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Les trois prochaines années seront des années de transition qui permettront de mettre en place les éléments techniques et l'accompagnement social indispensables à la réussite de cette réforme. Elles seront ainsi mises à profit pour définir précisément la liste des futures implantations à horizon 2017. Aucune décision n'a ainsi encore été prise. Toute fermeture de centre sera annoncée et présentée aux instances de concertation internes et au conseil d'administration de l'établissement au moins trois ans avant sa mise en couvre effective. Elles feront aussi, bien entendu, l'objet d'une concertation locale. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sera extrêmement vigilant sur l'exigence de dialogue et de transparence qui devra prévaloir, notamment vis-à-vis des personnels, dans la conduite du changement, ainsi que sur le maintien de la qualité du service rendu par Météo-France, dans chacune de ses missions. Le prochain contrat d'objectifs, qui devrait prochainement être signé entre l'État et Météo-France, sera l'occasion de réaffirmer tous ces principes.
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