Annick Le Loch
Question N° 45037 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC), plus particulièrement suite à l'adoption le 27 janvier dernier du contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 par le Conseil d'Administration de l'ONAC. Créées en 1916 dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont progressivement ouvertes à d'autres catégories de personnes : les mutilés du travail à partir de 1924, les travailleurs handicapés à partir de 1962, les agriculteurs en reconversion en 1965, les enfants de harkis en 1989 et les militaires en reconversion à partir de 1997. Les 9 ERP réparties sur l'ensemble du territoire national accueillent ainsi aujourd'hui près de 2000 stagiaires. Si les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre y ont encore leur place, l'essentiel de leur effectif est désormais constitué de personnes reconnues travailleurs handicapés. Ces ERP ont développé un réel savoir-faire pour l'accompagnement des personnes en voie de reconversion, proposent plus d'une cinquantaine de formations diplômantes ou qualifiantes dans de très nombreux secteurs d'activités et affichent des résultats significatifs en matière de réussite aux examens (+ de 85 %) et d'insertion professionnelle effective (+ de 70 %). Mais la réflexion menée sur la modernisation de la gestion de ces ERP inquiète les publics accueillis et les personnels de ces structures. S'il était un temps question de les confier à une filiale de l'ONAC ou à des établissements publics locaux, il semblerait aujourd'hui qu'il soit décidé de les regrouper au sein d'un fondation, ce qui de fait privatiserait l'offre de formation et le statut des personnels et ne garantirait pas le maillage territorial jusqu'alors assuré. L'évolution définitive devant être actée pour le 31 décembre 2011, elle lui demande de lui préciser les orientations en cours et les modalités de la concertation à engager afin de rassurer les personnels sur le maintien de leur statut et de confirmer aux demandeurs d'emploi l'action spécifique menée par le monde combattant en faveur de l'accès à la formation et du retour à l'emploi.
Réponse émise le 16 juin 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) gère actuellement neuf écoles de reconversion professionnelle. L'existence de ce réseau est fondamentale compte tenu, notamment, des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrième génération du feu. C'est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale. Le contrat d'objectif et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration, en séance exceptionnelle le 27 janvier 2009, prévoit le transfert de ces établissements médico-sociaux à une fondation d'utilité publique pour en optimiser la gestion. En effet, le dispositif actuel de gestion directe de ces établissements par l'ONAC soulève des difficultés liées au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptable entre l'établissement public ONAC et les tutelles finançant les établissements médico-sociaux (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et conseils généraux). La fondation sera soumise à une comptabilité privée, plus compatible avec les besoins des écoles de reconversion professionnelle que la comptabilité publique qui s'impose à un établissement public administratif comme l'ONAC. Toutefois, les objectifs poursuivis par la fondation seront toujours ceux du service public. La mise en place d'une nouvelle structure plus adaptée garantit la pérennisation du lien entre les écoles de reconversion professionnelles, le monde combattant et l'ONAC, l'établissement public restant impliqué dans la fondation et le pilotage des écoles de reconversion professionnelle. Le statut des personnels sera préservé. D'ores et déjà, des réunions d'information sur les modalités du transfert sont organisées par le directeur général de l'ONAC dans chacune des écoles de reconversion.
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