Annick Le Loch
Question N° 41597 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le réel démantèlement dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait l'objet dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Contre toute attente, car en contradiction avec les discussions antérieures, la circulaire n° 5359 du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État vise à intégrer, au 1er janvier 2010, les DDCCRF dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP) ou dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et remet ainsi en cause le projet de création des unités territoriales de la CCRF (actuelles DDCCRF). Dans un contexte économique qui appelle à un retour de l'État et à davantage de régulation sur les marchés, il est périlleux de poursuivre aujourd'hui dans la voie d'une réorganisation d'un service public qui se pose justement comme l'un des principaux vecteurs de la régulation des marchés des biens, des produits et des services. Les missions de protection économique des consommateurs, de régulation concurrentielle des marchés, de vérification du respect de la loyauté des transactions, de garantie de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services sont aujourd'hui assurées principalement par la DGCCRF, composée d'une administration centrale, d'un maillage territorial d'unités départementales fédérées au plan régional, de réseaux fonctionnels de compétence, et d'un réseau national de laboratoires. C'est bien cette organisation qui lui permet d'avoir une bonne connaissance du tissu économique, d'être réactive et impartiale, et de développer des synergies entre toutes ses missions. Or la réforme aujourd'hui posée unilatéralement suscite de nombreuses craintes au sein des personnels mais aussi au niveau des associations de consommateurs qui entrevoient les risques d'affaiblissement d'un service public essentiel car protecteur. En effet, le risque est réel de casser le lien entre les nouvelles entités et l'administration centrale, et de transformer ce qui est encore aujourd'hui un service public national de régulation économique du marché et de protection des consommateurs en une multiplicité de services départementaux isolés qui n'auraient plus ni l'autorité ni l'indépendance indispensables à l'exercice de leurs missions. Alors même que l'action de l'État devrait être menée partout et pour tous afin de garantir l'égalité républicaine, des orientations spécifiques seraient données au niveau des directions régionales pour « orienter » les actions des personnels de la DGCCRF. Ainsi, en Bretagne, l'accent des contrôles serait mis sur l'alimentation animale, le respect de la concurrence dans les transports de personnes et de marchandises, des règles de la commande publique dans la gestion des ports et aéroports et sur l'étude de diverses filières de l'agroalimentaire. On peut dès lors se demander si un tel ciblage a vocation à exclure de fait les autres secteurs économiques des contrôles. Face au risque réel de délitement des missions de la DGCCRF et de menace de disparition en tant qu'administration nationale publique pourtant indispensable pour garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national, elle lui demande de lui préciser les objectifs que le Gouvernement poursuit réellement en matière de respect du droit de la concurrence et de protection des consommateurs afin de pouvoir évaluer si la nouvelle organisation administrative envisagée correspond bien aux missions d'intérêt général spécifiques et impartiales jusqu'alors assignées à la DGCCRF et non à une simple volonté de dilution de ses effectifs au sein des services déconcentrés de l'État.
Réponse émise le 2 juin 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.