Annick Le Loch
Question N° 40842 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes au regard des pratiques de la Française des jeux à leur égard. Par leur activité de diffusion des jeux de grattage, de pronostics et de tirage, ce sont 24 400 buralistes qui réalisent 71 % du chiffre d'affaires annuel de la Française des jeux pour un montant de 6,3 milliards d'euros. La formation adaptée qui leur est dispensée pour permettre la vente des jeux, l'obligation qui leur est faite de ne pas vendre de jeux aux moins de 18 ans et leur implication dans la prévention de l'addiction aux jeux, font des buralistes des acteurs incontournables de la politique du jeu responsable. Ce rôle doit être réellement reconnu. Or, malgré les négociations entamées en juin 2008 avec la Française des jeux et les propos tenus en octobre 2008 à l'occasion du congrès des buralistes par le ministre du budget qui s'est dit favorable à ce que soient examinés les déterminants de leur rémunération, cette rétribution des buralistes pour service rendu demeure plafonnée depuis 1976 à 5 %. En outre, la Française des jeux entend favoriser l'essor du jeu sur Internet et expérimente actuellement l'implantation de nouveaux points de vente au sein des GMS ; ces nouvelles orientations auront pour conséquence d'éloigner davantage les joueurs potentiels du réseau de détaillants traditionnels que sont les buralistes. Si le contrat d'avenir signé en décembre 2006 était destiné à soutenir davantage une profession impactée par les conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, il est à craindre que les orientations stratégiques et commerciales de la Française des jeux, si elles venaient à être confirmées, ne constituent une menace pour la pérennité de ces commerces de proximité qui sont souvent le dernier lieu générateur de lien social dans nombre de communes rurales. L'État étant actionnaire à 70 % au sein de la Française des jeux, la position qu'il saura prendre devrait contribuer à lever les inquiétudes des buralistes. En conséquence, elle lui demande de favoriser une réévaluation de leur rémunération pour la diffusion des jeux et de confirmer le réseau des buralistes comme « réseau référent » pour la distribution des jeux physiques. Enfin, étant entendu que l'autorisation d'implantation de points de vente de jeux dans les GMS aurait un impact particulièrement négatif sur l'activité de ces détaillants, elle souhaiterait savoir si la commission annoncée par lui au congrès d'octobre a permis de déterminer la nécessité et le nombre de points de vente prévus qui seraient réellement complémentaires et non concurrents du réseau des buralistes.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'activité des buralistes, au regard notamment de la vente des produits de la Française des Jeux. Les 24 000 buralistes qui ont la qualité de détaillant de la Française des Jeux constituent le réseau référent de l'entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse. La Française des Jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits, afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes et n'ayant pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des Jeux. Le ministre est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, en protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d'addiction. À cet égard, les détaillants de la Française des Jeux reçoivent une formation adaptée et sont porteurs de cet objectif. Par ailleurs, l'ouverture du marché des jeux en ligne sur Internet sera sans conséquence sur la distribution des produits de la Française des Jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse. En effet, le projet de loi d'ouverture des jeux d'argent et de hasard à la concurrence ne concerne qu'un champ limité de jeux et paris (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle). S'agissant des jeux de la Française des Jeux, il est important de noter que les jeux de tirage (Loto, Euromillions, Oxo...) et de grattage resteront en monopole. Plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ne seront donc pas concernés par l'ouverture à la concurrence. En outre, le projet de loi ne concerne que les jeux et paris exclusivement offerts sur internet. Dans ces conditions, les buralistes conserveront le monopole de distribution dans le réseau physique des jeux et paris de la Française des Jeux et du PMU. La conservation de ce monopole de distribution ne peut que satisfaire cette profession. Le Gouvernement s'attache également à soutenir le réseau des buralistes dans son activité de vente de produits du tabac. Le premier contrat d'avenir « 2004-2007 » signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, a institué une indemnité de fin d'activité et deux aides (remises additionnelle et compensatoire) visant à atténuer les effets des fortes hausses des prix du tabac sur les revenus des buralistes. Ces mesures ont largement soutenu et consolidé la rémunération des débitants de tabac pour la vente des produits du tabac. Ainsi, de 2002 à 2007, la rémunération moyenne par débitant a progressé de 29 070 euros à 38 560 euros, soit une augmentation de 32,6 %. Le deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 » a reconduit les aides du premier contrat et promu des mesures visant à aider la profession à s'adapter aux conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, applicable depuis le 1er janvier 2008. Ce contrat d'avenir comporte quatre axes : l'amélioration de la rémunération de la vente du tabac, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. L'une des principales mesures est l'amélioration de la rémunération pour la vente de tabac. Pour la première fois depuis 1976, cette rémunération a été augmentée au 1er janvier 2008 d'un point sur les cigares et les cigarillos et de 0,250 point sur les autres produits du tabac (elle atteindra 0,5 point sur les autres produits du tabac à la fin du contrat). Sur toute la durée du contrat, la progression de la rémunération sur la vente de tabac est estimée à 75 MEUR. Par ailleurs, le ministre a signé le 16 octobre 2008 un avenant au deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 », qui précise les divers engagements du Gouvernement pour accompagner la diversification de l'activité des débits de tabac. Dans la durée, le Gouvernement poursuivra sa politique d'accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d'une concertation permanente et reconnue par cette profession.
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