Annick Le Loch
Question N° 49785 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut et la gestion des personnels qui composeront les agences régionales de santé (ARS). En effet, au sein de ces nouvelles structures, sont appelés à cohabiter des personnels aux statuts différents : fonctionnaires, non-titulaires de droit public et personnels des organismes d'assurance maladie de droit privé. L'article 30 du projet de loi « portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit le transfert des personnels de l'assurance maladie et le maintien de leur statut, par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail. Toutefois, l'article 33 du même projet de loi, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance plusieurs dispositions législatives contenues dans divers codes, laisse craindre une possible évolution statutaire à court ou moyen terme. Aussi, elle souhaiterait que les modalités du transfert des personnels de l'assurance maladie vers les futures ARS lui soient précisées, ainsi que leur situation statutaire à venir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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