Annick Le Loch
Question N° 37325 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place prépondérante des sages-femmes dans le dispositif de santé publique. Les sages-femmes exercent une profession médicale, encadrée par la loi et par un ensemble de dispositions réglementaires bien définies mais dont la technique et le savoir-faire exigés pour l'exercice de leur profession semblent une nouvelle fois ignorés. Ce sont des professionnel(le)s à part entière et non de simples auxiliaires des médecins. En plus du soutien psychologique et de leur rôle essentiel dans l'apprentissage de la relation mère enfant, elles assurent intégralement, et de manière autonome, le suivi médical de la grossesse normale (échographie, dépistage des facteurs de risque ou de pathologies...), le bon déroulement de l'accouchement et les premiers soins (premiers gestes de réanimation, prescription d'examens et de thérapeutiques). Elles veillent à la bonne santé de la mère et de l'enfant, dans les premiers jours qui suivent la naissance. Elles sont également habilitées à prescrire et à suivre les différents modes de contraception dans les suites de couches, pratiquent la rééducation uro-gynécologique, conseillent les parents sur l'hygiène et l'alimentation de bébé et enfin assurent la surveillance à domicile des femmes et des nouveau-nés en cas de sortie précoce de la maternité. Au lieu d'élargir leurs missions par la reconnaissance de leurs compétences en termes d'éducation, d'information et de prévention, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » envisage l'abrogation des dispositions concernant le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des soins obstétricaux relevant de leurs compétences. En outre, la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle ne serait plus nécessaire en cas d'existence d'unités obstétriques. Or il apparaît pourtant fondamental que l'organisation des maternités repose sur les compétences de ces professionnel(le)s à part entière. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de conforter la place des sages-femmes au sein du dispositif de santé publique et lui demande de revenir sur les intentions affichées tendant à leur marginalisation.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le rôle des sages-femmes dans l'organisation des services de soins d'obstétrique est essentiel. La proposition d'abroger l'article L. 6146-7 du code de la santé publique a pour objectif de clarifier les lignes hiérarchiques qui vont du directoire au chef de pôle, puis du chef de pôle aux agents desdits pôles. La ministre de la santé et de sports a précisé, lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » devant le Parlement, que les missions des sages-femmes, auparavant contenues dans l'article L. 6146-7 du code de la santé publique, seraient reprises au niveau réglementaire et incluses dans le décret portant statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Le décret statutaire des sages-femmes sera complété par un nouvel alinéa précisant que les sages-femmes cadres assistent le chef de pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.
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