Annick Le Loch
Question N° 50246 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de création de maisons de naissance. Depuis plusieurs années, des parents et certains professionnels, dont font partie les sages-femmes libérales, tentent de créer de telles structures afin de répondre à une demande croissante concernant l'accouchement hors structure hospitalière. Selon eux, les maisons de naissance offrent une alternative souhaitable pour celles qui ne veulent pas spécialement d'un accouchement à domicile, mais qui rejettent le fait de donner la vie dans une structure fortement médicalisée comme l'hôpital. Alors que des structures de ce type se sont développées aux États-unis et dans certains pays d'Europe comme l'Allemagne, la Belgique ou la Suède, et qu'un réseau européen Netzwerk vise à structurer depuis 1993 cette mise en place sur la base de caractéristiques communes, la France n'a aucune maison de naissance malgré le plan de périnatalité 2005-2007 qui se révélait favorable à l'expérimentation. Un groupe technique pluri-professionnel a été mis en place par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) pour travailler sur la question, avec comme objectif de mettre en place un cahier des charges fixant le cadre réglementaire et les modalités de cette expérimentation. La condition d'attenance de la maison de naissance à une maternité partenaire, le développement de pôles physiologiques au sein de structures hospitalières, le statut juridique de la maison de naissance et son financement ainsi que la rémunération des sages-femmes et leur couverture assurantielle..., sont autant de questions demeurant visiblement en suspens, ce qui fait obstacle à l'émergence d'un cadre légal. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'expérimentation des maisons de naissance et les conditions qui lui sembleraient requises pour concilier les demandes de création de ces structures, l'accompagnement de la femme enceinte tout au long de sa grossesse et la sécurité des accouchements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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