Annick Le Loch
Question N° 46077 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En son article L. 622-1, le code expose à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 30 000 euros toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. Cependant, le conjoint de l'étranger ou la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui ne peut être poursuivi pour un tel délit, spécifie l'article L. 622-4 du même code. Or de récurrents et inquiétants témoignages attestent des nombreuses poursuites engagées devant les tribunaux correctionnels à l'encontre des concubins d'étrangers en situation irrégulière. Outre les conditions d'interpellation et d'audition qui sont le plus souvent humiliantes et dégradantes, il y a là une dérive manifeste par la criminalisation qui est faite de situations pourtant protégées par la loi. Aussi, elle lui demande de lui préciser par année depuis 2007, le nombre de poursuites pénales engagées à l'encontre de concubins d'étrangers en situation irrégulière, le nombre de relaxes et de peines prononcées et enfin, si elle entend rappeler aux parquets les dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'en effet, aux termes de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. En 2007, 1 050 infractions d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ont donné lieu à condamnation. Le quantum d'emprisonnement ferme moyen prononcé en cas de condamnation pour cette seule infraction a été d'environ 9 mois, quantum qui tend à démontrer la gravité des comportements incriminés motivés très majoritairement par un but lucratif. Pour l'année 2008, les chiffres définitifs ne sont pas encore connus. Le principe même de poursuites visant le concubin de l'étranger en situation irrégulière étant écarté, aucun recensement n'est envisageable. La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, éventuellement informée de telles poursuites, ne manquerait pas de rappeler l'immunité posée par la loi, comme cela a été fait notamment au travers de la circulaire du 4 décembre 2006.
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